2015 : le nouveau décret digues


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> Créé le 27 novembre 2015 | Modifié le 28 septembre 2017
A La Tronche, la digue confortée par le Symbhi en amont du pont du tram.Publié en mai 2015, ce décret réglementant les ouvrages de prévention des inondations et des submersions est destiné à mieux garantir leur efficacité et leur sûreté. Synthèse des nouvelles dispositions par rapport au décret de 2007.

En janvier 2014, la loi Maptam* avait officialisé la création d’une nouvelle compétence obligatoire : la Gemapi*. Attribuée au bloc communal (communes ou EPCI*), sa finalité était la mise en place au 1er janvier 2018 [1] d’une gestion intégrée de l’eau à l’échelle des bassins versants et la structuration d’une maîtrise d’ouvrage territoriale, notamment pour gérer les ouvrages hydrauliques existant ou en aménager de nouveaux.

Publié en mai 2015, le décret d’application « relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques » est venu fixer le cadre dans lequel les communes ou les EPCI* devront établir et gérer les ouvrages de prévention des inondations, en particulier les digues. En 2007, un premier décret avait fixé les bases générales de la sûreté des ouvrages hydrauliques. Le décret de 2015 modifie en profondeur celui de 2007 en prenant en compte la Gemapi* et en introduisant les concepts de système d’endiguement et de performance associée.

Gestion. Le décret de 2015 force le trait des dispositions contenues dans la loi Maptam* : que la compétence Gemapi* leur soit attribuée, transférée ou déléguée, ce seront bien les « entités gémapiennes » qui seront « gestionnaires » des ouvrages « construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ». En effet, elles seules pourront demander l’autorisation de leur système d’endiguement ou son renouvellement (voir plus loin).

Catégories d’ouvrages. Les règles prévues par ce décret en distinguent désormais deux :
- « le système d’endiguement » comprenant une ou plusieurs digues ainsi que tout ouvrage nécessaire à son bon fonctionnement, notamment ceux qui complètent la prévention et les dispositifs de régulation des écoulements tels que les vannes et les stations de pompage ;
- « les aménagements hydrauliques » permettant de stocker provisoirement les eaux d’écoulement, par exemple les barrages écrêteurs situé en amont du bassin versant.

Classes d’endiguement. Le classement des digues a été simplifié. Les systèmes assurant la protection de plus de 30 000 personnes sont de classe A ; entre 3 000 et 30 000 personnes, de classe B ; de 30 à 3 000 personnes, de classe C. Les ouvrages de hauteur inférieure à 1,5 m ne sont plus considérés comme des digues. La classe D est supprimée mais ces ouvrages pourront être surclassés en C.

Niveau de protection. Le décret indique que le gestionnaire doit définir la zone protégée ainsi que le niveau de protection du système d’endiguement et des aménagements hydrauliques. Il doit également les soumettre à des études de dangers périodiques. Pour les digues nouvelles à créer, des niveaux de protection minimum ont été inscrits dans le décret : crue bicentennale pour les digues de classe A ; crue centennale pour les digues de classe B ; crue cinquantennale pour les digues de classe C.

Autorisation administrative. Quel que soit le type d’ouvrage, tout système ou aménagement voulant se placer sous la protection réglementaire est soumis à autorisation. Les ouvrages existant antérieurement à mai 2015 devront donc obligatoirement faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative. La date limite de dépôt du dossier d’autorisation pour les digues déjà autorisées est fixée au 31 décembre 2019 pour les ouvrages de classe A ou B et au 31 décembre 2021 pour les ouvrages de classe C.

Responsabilité. En l’absence d’autorisation valide en 2021 ou 2023, le gestionnaire ne pourra pas bénéficier de la clause d’exemption de responsabilité incluse dans la loi Maptam* : « La responsabilité d’un gestionnaire d’ouvrages ne peut être engagée à raison des dommages que ces ouvrages n’ont pas permis de prévenir dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leur exploitation et leur entretien ont été respectées ».

Lexique*
- EPCI
Etablissement public de coopération intercommunale.
- Gemapi
Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
- Maptam
Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
- Notre
Nouvelle organisation territoriale de la République.

D’un décret à l’autre


- 30 décembre 2006. Publication de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques prévoyant des règles de surveillance pour les ouvrages hydrauliques.
- 11 décembre 2007. Décret relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
- 27 janvier 2014. Publication de la loi Maptam* confiant aux communes et à leurs EPCI une nouvelle compétence obligatoire : la Gemapi*.
- Septembre 2014. Consultation publique organisée autour du projet de décret digues.
- 14 mai 2015. Publication au Journal officiel du décret digues réglementant les ouvrages de prévention des inondations et des submersions.
- 7 aout 2015. La loi Notre reporte à 2018 la date ultime de prise de compétence Gemapi.

Après les travaux du Symbhi, la digue de Notre-Dame-de-Mésage sera remise en gestion à l'AD en 2016.

Ce qui change ?

Entretien avec Michel Pinhas, directeur de l’AD Isère Drac Romanche sur l’évolution de la réglementation relative aux digues.
Quels changements ce décret apporte-t-il ?
- Ce qui change fondamentalement, c’est l’approche. Auparavant, la réglementation était centrée sur les ouvrages hydrauliques. Toute digue était considérée comme un objet technique dont on devait assurer la sécurité, et la réglementation établissait un certain nombre de critères concernant son classement, sa gestion ou son contrôle. Avec la Gemapi, ce n’est plus l’ouvrage lui-même qui est examiné mais la zone protégée. Les entités qui ont en charge cette compétence deviennent de fait gestionnaires de systèmes d’endiguement qui ne sont plus limités seulement aux digues. A charge de chaque EPCI de définir tous les ouvrages hydrauliques qu’elle prend en compte, de spécifier le niveau exact de service qu’ils procurent dans la zone protégée et de garantir leur performance dans le temps. Auparavant, l’engagement du gestionnaire était relatif à la sécurité de la digue. Désormais, ce sera le niveau de protection de la zone protégée, à savoir celle qui serait en eau si tous les ouvrages hydrauliques formant un ensemble n’existaient pas.

Qu’en est-il de la notion de responsabilité ?
- A l’échelle nationale, la situation des digues était très disparate. Certaines étaient gérées directement par des services départementaux, d’autres par des syndicats mixtes, des établissements publics ou des associations syndicales, et parfois on ne connait même pas le propriétaire… Le nouveau décret vient clarifier les choses. Soit le gestionnaire actuel se placera sous la coupe d’une « entité gemapienne » et sa responsabilité se trouvera limitée au cadre règlementaire fixé par le décret, soit il restera « hors Gemapi » et sa responsabilité retombera dans le domaine du droit commun prévu par le code civil, sans la limitation prévue par la loi Maptam*.
Autant dire que le choix sera vite fait.

[1] Dans le cadre de la loi Notre*, la date initialement prévue au 1er janvier 2016 à été reportée de 2 ans.

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