Gemapi : de nouveaux outils pour les collectivités


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> Créé le 7 décembre 2014 | Modifié le 25 novembre 2016
De nouvelles dispositions permettront d’accompagner les communes et leurs EPCI-FP dans la prise de compétence Gemapi (Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations).

Sur un plan financier

La loi donne aux communes et à leurs EPCI-FP [1] la possibilité de mettre en place une « aquataxe » pour la « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ». Le plafond de son enveloppe globale est fixé à 40 € par habitant. Elle sera répartie sur chaque foyer fiscal entre les taxes foncières, la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises.

La question de la superposition de cette aquataxe avec les redevances perçues par les associations syndicales a été posée au Sénat et à l’Assemblée nationale. Les réponses apportées sont de nature juridique. La « redevance syndicale » est prélevée les pour services rendus aux propriétaires riverains alors que la taxe GEMAPI [2] constituera une contribution fiscale perçue auprès de tous les redevables assujettis aux taxes locales sur le territoire d’une collectivité.

Si une collectivité choisit d’instituer l’aquataxe, son montant sera déterminé au regard du coût prévisionnel annuel résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI mais minoré par les interventions réalisées par les associations syndicales lorsqu’elles existent. L’action d’une collectivité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations n’a pas vocation de remplacer l’action des propriétaires riverains mais vise à la compléter si besoin.

Sur un plan juridique

La loi introduit plusieurs outils juridiques relatifs à l’exercice de la compétence de prévention des inondations. Sont ainsi prévus :
- d’étendre aux digues des règles visant à prévenir l’endommagement des réseaux sensibles souterrains (gaz, électricité, etc) à l’occasion de travaux de tiers ;
- de mettre gratuitement à disposition des EPCI-FP les digues appartenant à des personnes publiques ; de mettre à disposition des EPCI/FP des parties d’ouvrages d’infrastructure (remblai routier ou ferroviaire par exemple) ayant un rôle de protection, sauf lorsque ceci est incompatible avec la fonctionnalité initiale de l’ouvrage ; de créer un régime de servitudes permettant de réaliser des travaux sur les propriétés privées (digues privées) ; de limiter aux moyens la responsabilité des gestionnaires de digues. En effet, le code de l’environnement précise : « La responsabilité du gestionnaire ne peut être engagée à raison des dommages que l’ouvrage n’a pas permis de prévenir dès lors qu’il a été conçu, exploité et entretenu dans les règles de l’art et conformément aux obligations


Législation

Cinq décrets doivent être promulgués par l’Etat pour accompagner la réforme :
- Un décret relatif aux digues, au titre de l’article du L.562-8-1 Code de l’environnement
- Un décret relatif à la mission d’appui de bassin destinée à accompagner la prise de compétence par les collectivités
- Un décret portant diverses mesures relatives aux EPTB et aux EPAGE Un décret pour le fonds destiné à la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Un décret portant sur la taxe dédiée à l’exercice de la compétence GEMAPI

Sur le même sujet

[1] EPCI-FP : Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

[2] GEMAPI : Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

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