Gemapi : un nouveau cadre territorial


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> Créé le 8 décembre 2014 | Modifié le 30 novembre 2016
Isère amont, boucle de La TaillatPromulguée en 2014, la loi MAPTAM a créé une compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Elle devait être attribuée aux communes et à leurs EPCI à compter du 1er janvier 2016 mais la loi NOTRe du 7 aout 2015 a reporté à 2018 cette prise de compétence Gemapi.

Avant l’entrée en vigueur de la réforme, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations était une compétence facultative partagée entre les collectivités et leurs groupements, ce qui ne favorisait pas de vision stratégique à l’échelle d’un bassin versant. C’est pourquoi, à compter du 1er janvier 2016, la loi MAPTAM attribue au bloc communal (communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) une compétence ciblée et obligatoire relative à la GEMAPI.

Par contre, les pouvoirs de police générale du maire, de police de la salubrité et de la conservation des cours d’eau ne sont pas transférés. De plus, la création de la compétence GEMAPI n’a aucune conséquence en matière de propriété des cours d’eau, de droits d’usage et d’obligations afférentes. Ainsi, l’Etat reste responsable de l’entretien du domaine public fluvial et le propriétaire riverain d’un cours d’eau responsable de l’entretien des cours d’eau non domaniaux.

Les missions

La compétence GEMAPI vise à mettre en place une gestion intégrée de l’eau à l’échelle des bassins versants, avec une solidarité amont/aval entres les territoires ruraux et urbains. Sa mise en œuvre sur l’ensemble du territoire national passe par une nouvelle gouvernance, avec maitrise d’ouvrage par les communes ou leurs EPCI-FP (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines ou métropoles). L’idée est de structurer une maîtrise d’ouvrage territoriale.

La nouvelle loi créant cette compétence reprend des missions déjà définies dans le code de l’environnement :
- l’aménagement de bassin hydrographique ;
- l’entretien de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau ;
- la défense contre les inondations et contre la mer (gestion des ouvrages de protection hydraulique) ;
- la restauration des milieux aquatiques (zones d’expansion de crue).

Organisation et délégation

Sur tout ou partie de son territoire, chaque EPCI-FP a la possibilité de transférer ou de déléguer la compétence GEMAPI à un ou plusieurs syndicats mixtes qui peuvent être, eux-mêmes, labélisés EPTB ou EPAGE. Les périmètres des futurs EPTB et EPAGE sont arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin et la création d’un EPTB ou d’un EPAGE est du ressort du préfet de département.

- Un EPAGE est un syndicat mixte prenant l’ensemble des compétences GEMAPI sur un bassin ou sous-bassin versant unique (taille inférieure ou équivalente à un territoire de SAGE). Dans l’esprit de la GEMAPI, c’est l’outil opérationnel de maîtrise d’ouvrage. Par principe, il ne peut y avoir de superposition de deux EPAGE sur un même périmètre.

- Un EPTB est un syndicat mixte qui a en charge des missions dans le domaine de l’eau à l’échelle d’un grand bassin versant ou d’un ensemble de bassins versants. Il joue le rôle de coordinateur des EPAGE (taille intégrant plusieurs SAGE). C’est plutôt un outil de coordination, d’animation, d’information et de conseil, mais il peut être aussi maître d’ouvrage de projet d’intérêt commun. Là aussi, il ne peut y avoir de superposition de deux EPTB sur un même périmètre.

Milieu aquatique et prévention du risque

Glossaire


- EPCI-FP : Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
- EPTB : Etablissement public territorial de bassin
- EPAGE : Etablissement public d’aménagement et de gestion de l’eau
- GEMAPI : Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
- MAPTAM : Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
- SAGE : Schéma d’aménagement et de gestion des eaux

Repères chronologiques


- Europe. Directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
- France. Promulgation le 30 décembre 2006 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) prévoyant notamment des règles de surveillance pour les ouvrages hydrauliques.
- Europe. Directive du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation visant à créer un cadre commun permettant d’évaluer et de réduire les risques pour la santé humaine, l’environnement, les biens et les activités économiques.
- France. Décret du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques. Entre 2008 et 2011, parution de plusieurs circulaires et arrêtés précisant la nouvelle organisation du contrôle de cette sécurité.
- France. En 2012, la transposition de la directive européenne se traduit par l’identification de 122 territoires à risques importants d’inondation.
- France. Promulgation le 27 janvier 2014 de la loi MAPTAM créant la compétence Gemapi et l’attribuant aux communes et aux EPCI à compter du 1er janvier 2016. Mais la loi NOTRe du 7 aout 2015 a reporté au 1er janvier 2018 la date ultime de prise de compétence Gemapi.

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