Le glossaire technique des études réglementaires


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> Créé le 25 mars 2012 | Modifié le 22 avril 2016
En matière d’obligations réglementaires, à chaque classe d’ouvrage correspondent des prescriptions particulières.

Le dossier d’ouvrage

Constitué par le propriétaire ou le gestionnaire de digue, il synthétise toutes les données existantes sur l’ouvrage : localisation, environnement, historique, composition, travaux, conventions, désordres... Ce dossier décrit aussi l’organisation mise en place pour assurer la surveillance en toutes circonstances. Il intègre donc les consignes écrites relatives à l’ouvrage.
- Classes de digue concernées : toutes.
- Périodicité : mise à jour permanente.

Les consignes

Elles récapitulent les instructions de surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances (hors crue et en crue). Elles précisent aussi le contenu des visites techniques approfondies et des visites de surveillance programmées.
- Classes de digue concernées : toutes.
- Périodicité : aucune.

La visite technique approfondie

Elle est réalisée par un personnel qualifié en hydraulique, géotechnique et génie civil. Le compte rendu, transmis au préfet, mentionne les désordres observés, leurs origines possibles et les suites à donner en matière de surveillance, d’exploitation, d’entretien, d’auscultation ou de travaux.
- Classes de digue concernées : toutes.
- Périodicité : annuelle pour les digues de classe A et B, tous les 2 ans pour celles de classe C, tous les 5 ans pour celles de classe D.

L’étude de dangers

Réalisée par un organisme agréé puis transmise au Préfet, elle a pour objectif de déterminer le risque de défaillance et le niveau de protection réel qu’il apporte. Elle prend en compte tous les risques pouvant l’affecter (crue, séisme, glissement de terrain, avalanche…). L’EDD permet d’avoir une réelle connaissance des risques induits en arrière des digues par une défaillance de l’ouvrage et des zones à enjeux. Elle doit aussi proposer des mesures de réduction du risque pour les secteurs protégés par les digues (confortement d’ouvrages, mode de gestion, de surveillance…) et préciser les niveaux de risques résiduels.
- Classes de digue concernées : digues de classe A, B et C.
- Périodicité : tous les 10 ans sauf modification substantielle de l’ouvrage nécessitant d’établir une nouvelle étude.

La revue de sûreté

Précédée de «  l’examen technique de la revue de sûreté » qui consiste à examiner les parties habituellement inaccessibles de l’ouvrage (pied de digue dans l’eau, réseau enterré…), la revue de sûreté est un constat du niveau de sûreté de l’ouvrage. Réalisée par un organisme agréé puis transmise au Préfet, cette revue intègre l’ensemble des données de surveillance accumulées pendant la vie de l’ouvrage ainsi que celles obtenues par l’EDD et l’examen technique de la revue de sûreté. Elle précise aussi les mesures nécessaires destinées à remédier aux insuffisances éventuelles constatées.
- Classes de digue concernées : digues de classe A et B.
- Périodicité : tous les 10 ans sauf modification substantielle de l’ouvrage.

Le classement des digues

Les digues sont classées en fonction de leurs caractéristiques (hauteur) et de la population protégée (décret du 11 décembre 2007).
- Les digues de classes A, B et C sont supérieures à 1 m de hauteur.
- Celles de classe A protègent une population supérieure ou égale à 50 000 habitants, celles de classe B une population comprise entre 1 000 et 50 000 habitants, celles de classe C une population comprise entre 10 et 1 000 habitants.
- Quant aux digues de classe D, soit elles sont inférieures à 1 m, soit elles protègent moins de 10 habitants.

Ouvrage traversant une digue

Echelle limnimétrique

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