Le statut de nos digues


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> Créé le 14 décembre 2007 | Modifié le 2 décembre 2016
Depuis 2007, l’AD mène sereinement sa mission d’entretien et de surveillance des ouvrages de protection contre les inondations. Elle dispose enfin des outils nécessaires et de la légitimité juridique pour le faire.

Datant de 1936, nos anciens statuts prévoyaient la remise des ouvrages mais, dans les faits, celle-ci n’a jamais eu lieu, en partie du fait que les termes étaient ambigus. S’agissait-il d’une remise en pleine propriété ou d’une remise en gestion ? Durant des décennies, l’Etat et les AS se sont néanmoins accordés sur le linéaire de digues devant être entretenues. L’AD n’en était pas moins dans une situation inconfortable. Au vu des enjeux humains et économiques actuels, il était indispensable d’asseoir l’AD sur des bases juridiques solides, et de confirmer sa légitimité à entretenir les ouvrages de protection contre les inondations.

Dans un premier temps, l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires a confirmé la nécessité de la remise des ouvrages, et enfin précisé qu’il s’agit bien d’une "remise en gestion". Par la suite, le décret du 3 mai 2006 portant sur l’application de l’ordonnance de 2004 est venu lui en préciser les modalités et le contenu.

Constatée par procès verbal pour les AS et par arrêté préfectoral pour les ouvrages de l’Etat, la remise en gestion a lieu à titre gratuit. L’AD assume les obligations du propriétaire, prend en charge tous les actes, peut autoriser l’occupation des biens remis, perçoit les fruits et les produits. Elle procède aux travaux nécessaires pour assurer la pérennité de l’affectation des ouvrages [1] et se substitue au propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats, octrois de concessions ou d’autorisation. Les arrêtés préfectoraux du 24 mai 2007 et du 31 décembre 2007 ont établi la première liste des cours d’eau dont les ouvrages de protection contre les inondations étaient à remettre à l’AD.

Ceci a été suivi par la signature en octobre 2007 puis janvier 2008, des procès verbaux de remise d’ouvrages par les associations syndicales. La remise en gestion des ouvrages de l’Etat à l’AD a été actée par la publication des arrêtés préfectoraux en avril 2009. En 2011, un arrêté préfectoral complémentaire a été pris afin de remettre en gestion à l’AD les digues de la Romanche sur le périmètre de l’association syndicale de la Romanche aval dans la plaine de Vizille. La signature des procès verbaux de remise en gestion de ces digues ont été signés en 2012 par l’AD et l’association syndicale.

Ce parcours juridico-administratif peut paraître anodin... Pour l’AD, il change tout ! Ainsi, avec le Département de l’Isère, la convention de superposition de gestion concernant les voies vertes [2] implantées sur les digues peut désormais être élargie à toutes les berges du Drac et de l’Isère. A la charge du département : l’entretien de l’enrobé et des bas côtés immédiats ; à celle de l’AD, celui du reste de l’ouvrage. La procédure de remise en gestion va aussi permettre à l’AD de résoudre les problèmes fonciers qui rendent difficile sa mission de surveillance et d’entretien, en particulier sur les digues de l’Eau d’Olle et du Drac. Pour travailler sur ces dossiers, l’AD s’est adjointe les services d’un géomètre expert et ceux d’un juriste.

Au fil de l’eau...
Voici la liste des cours d’eau dont l’AD assume désormais la gestion des ouvrages de protection (liste qui sera complétée par arrêté préfectoral au fur et à mesure de la réalisation de nouveaux aménagements).
- Isère : de la limite de la Savoie au pont de Saint-Gervais (sont exclus les quais et berges situés dans la traversée de Grenoble, ainsi que les digues situées à l’intérieur de la partie bornée de la concession EDF du barrage de Saint-Egrève ; ces dernières ne pourront être remises en gestion à l’AD qu’à l’échéance de toute concession).
- Drac : en rive droite, de la confluence avec la Romanche (Saut du Moine) au pont du Rondeau ; en rive gauche, du pont du Rondeau à la confluence avec l’Isère.
- Romanche en Oisans : du pont sur la RD 109 (en amont de la confluence avec le Vénéon) au pont du Bâton.
- Romanche plaine de Vizille : depuis la Croix du Moutet (Péage de Vizille/Saint Pierre de Mésage) jusqu’à l’usine Saint-Joseph (Vizille /Notre-Dame-de Mésage) puis en rive droite sur la commune de Champ-sur-Drac en amont de la confluence avec le Drac.
- Affluents : l’Eau d’Olle, la Lignarre, le Palluel (en aval de la plage de la Roize), le canal Fure-Morge (en aval du pont de Saint-Quentin) et, dans leur tracé au sud à l’A41 : le ruisseau de la Terrasse, le Ruisseau du Carré et la Chantourne de Meylan.

Etat des lieux

Le 12 octobre 2007, dans les locaux du Département de l’Isère, Charles Bich et les présidents des AS ont cosigné les procès verbaux d’état des lieux des ouvrages de protection. Après plus de 70 ans d’existence, l’AD voit officialisée la remise en gestion des endiguements de l’Isère, du Drac, de la Romanche, et de leurs affluents.

Public ou privé ?

En rive gauche du Drac, une clôture privée rend le talus inaccessible pour l’entretien de la digue.

Procès-verbal

Exemples de documents remis à l’AD :
- Extrait de plan de remise en gestion remis en gestion à l’AD par une association syndicale.
- Voir le linéaire de digues remis en gestion par le Syndicat Unique de l’Oisans.

[1] Reconstruction, démolition, surélévation...

[2] Voies réservées aux seuls déplacements non motorisés : cyclistes, piétons et assimilés.

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